Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières

Confirmation — 

[…] En effet, à la date à laquelle cette décision a été rendue, l'article 509-2 du code de procédure avait été modifié par un décret du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile. Ainsi, la version article 509-2 du code de procédure civile issue du décret du 1 er septembre 2011 ne pouvait plus s'appliquer. Dès lors, l'article 509-2 précité dans sa version modifiée par le décret du 6 mai 2017 devait s'appliquer. Or, le litige n'étant pas de nature successoral, commercial ou civil entre un ressortissant d'un Etat membre de la CE d'un autre n'en faisant pas partie, la requête ne pouvait être adressée qu'au président du tribunal de grande instance, faute de quoi la reconnaissance était nulle.

Rejet — 

[…] 3) ALORS QU'à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant l'article 509-2 du code de procédure civile, la requête en déclaration du caractère exécutoire en France d'une décision rendue dans un autre Etat membre de l'Union européenne, […] qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la société U… T… a présenté sa requête à la directrice des services de greffe judiciaires le 20 septembre 2016 ; qu'en affirmant qu'en application de l'article 509-2 du code de procédure civile la compétence avait été confiée au directeur des services de greffe judiciaires et maintenue par les décrets n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 et n°2017-892 du 6 mai 2017, […]

Confirmation — 

[…] Concernant l'incompétence de la directrice des services de greffe judiciaires au profit du seul président du tribunal de grande instance, elle précise qu'à la date à laquelle la directrice de des services de greffe judiciaire a rendu sa décision, l'article 509-2 du code de procédure civile avait été modifié par le décret n°2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile.