DÉCRET n°2015-1396 du 3 novembre 2015
Article 1 du Décret n° 2015-1396 du 3 novembre 2015 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'environnement en matière de transferts transfrontaliers de déchets
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R541-62
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