DÉCRET n°2015-1411 du 5 novembre 2015
Article 1 du Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice)
Chronologie des versions de l'article
Version07/11/2015
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Version19/03/2016
Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas :
1° Aux démarches administratives dont la liste figure en annexes du présent décret ;
2° Jusqu'au 7 novembre 2018, aux demandes, déclarations, documents ou informations adressés à l'administration pénitentiaire par ou pour les personnes détenues.
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