DÉCRET n°2015-1411 du 5 novembre 2015
Article 2 du Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice)
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Version07/11/2015
Entrée en vigueur le 7 novembre 2015
Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.
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