DÉCRET n°2015-1411 du 5 novembre 2015
Article Annexe I du Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice)
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Version07/11/2015
Entrée en vigueur le 7 novembre 2015
Pour motif de bonne administration :
| OBJET DE LA DÉMARCHE |
DISPOSITIONS applicables |
|---|---|
| Demandes tendant à l'autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage |
Articles 164 et 171 du code civil |
| Demandes de changement de nom |
Article 61 du code civil |
| Demandes d'investiture de titre nobiliaire |
Décret du 7 janvier 1859 portant rétablissement du conseil du sceau des titres et décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titres et attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice |
| Demandes de remise de documents personnels d'une personne détenue décédée par les ayants droit |
Article R. 57-6-4 du code de procédure pénale |
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