DÉCRET n°2015-1412 du 4 novembre 2015

Article 1 du Décret n° 2015-1412 du 4 novembre 2015 modifiant la liste des organismes compétents pour apprécier l'éligibilité des projets de recherche au crédit d'impôt pour dépenses de recherche

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R*80 B-5, Art. R*80 B-6-1

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