DÉCRET n°2015-1431 du 5 novembre 2015

Article 1 du Décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R344-6, Art. R344-7, Art. Annexe R344-7, Art. R344-8, Art. R344-9, Art. R344-10

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