Décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2016 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 311-6 ainsi que ses articles D. 311-3 à D. 311-32-1 et D. 345-8 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment ses articles 30 et 40-2° ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 8 juillet 2015,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conseils de la vie sociale et autres formes de participation
Chapitre II : Dispositions relatives au dispositif de veille sociale
Chapitre III : Dispositions finales
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.