DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015
Article 29 du Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
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Version15/11/2015
Entrée en vigueur le 15 novembre 2015
Commission régionale de défense économique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R*1311-31
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