DÉCRET n°2015-1475 du 14 novembre 2015
Article 1 du Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2015
L'état d'urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse.
Commentaires • 2
Vous pouvez citer cet article comme suit : Journal du Droit Administratif (JDA), 2016, Dossier 01 « Etat d'urgence » (dir. Andriantsimbazovina, Francos, Schmitz & Touzeil-Divina) ; Art. 38. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] 49-06- 01 […] l'état d'urgence a été déclaré par le décret n ° 2015 - 1475 du 14 novembre 2015 , […] par l'article 1 er de la loi du 20 novembre 2015. L'article 6 de la de la loi du 3 avril 1955 dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2015 applicable à la mesure en litige telle qu'elle a été modifiée le 27 novembre 2015 dispose : « Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, […] l'assignation à résidence ne pourra avoir […]
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[…] 49-06-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa version applicable au litige : « Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peuvent, par une disposition expresse : / 1° Conférer aux autorités administratives visées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ; / (…) / Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 : « L'état d'urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 17 mars 2016, n° 1508438
[…] 49-06-01 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa version applicable au litige : « Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peuvent, par une disposition expresse : / 1° Conférer aux autorités administratives visées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ; / (…) / Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 : « L'état d'urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, […]
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Vous pouvez citer cet article comme suit : Journal du Droit Administratif (JDA), 2016, Dossier 01 « Etat d'urgence » (dir. Andriantsimbazovina, Francos, Schmitz & Touzeil-Divina) ; Art. 38.
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