DÉCRET n°2015-1475 du 14 novembre 2015
Article 3 du Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2015
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa version applicable au litige : « Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peuvent, par une disposition expresse : / 1° Conférer aux autorités administratives visées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ; / (…) / Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 : « L'état d'urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa version applicable au litige : « Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peuvent, par une disposition expresse : / 1° Conférer aux autorités administratives visées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ; / (…) / Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 : « L'état d'urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 17 mars 2016, n° 1508437
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa version applicable au litige : « Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peuvent, par une disposition expresse : / 1° Conférer aux autorités administratives visées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ; / (…) / Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 : « L'état d'urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, […]
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