DÉCRET n°2015-1476 du 14 novembre 2015
Article 1 du Décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1478 du 14 novembre 2015 - art. 1
Commentaires • 13
Décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ...................................................................................................................... 8 - Article 1er ........................................................................................................................................... 8 e. […] Décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Article 1er Outre les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, qui sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1° de l'article 11 de la loi peuvent être mises en œuvre sur l'ensemble des communes d'Ile-de-France. 8
Lire la suite…[…] – le décret n° 2015-1478 du 14 […] é l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des (…) lieux de réunion de toute nature dans les zones déterminées par le décret prévu à l'article 2. (…) ” ; qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015, modifié par le décret n° 2015-1478 du même jour, que les mesures de fermeture provisoire de lieux de réunion prévues à l'article 8 de la loi du 3 avril 1955 sont applicables […] J…et autres doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Lire la suite…Décisions • 146
[…] par l'article 1 er de la loi du 20 novembre 2015 ; […] dans la limite de douze heures par vingt-quatre heures. / L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération. (…) / L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, […] qu'il résulte de l'article 1 er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Assignation à résidence·
- État d'urgence·
- Juge des référés·
- Tribunaux administratifs·
- Décret·
- Liberté fondamentale·
- Atteinte·
- État·
- Menaces
[…] par l'article 1 er de la loi du 20 novembre 2015, […] dans la limite de douze heures par vingt-quatre heures. / L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération. (…) / L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, […] qu'il résulte de l'article 1 er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Assignation à résidence·
- Juge des référés·
- État islamique·
- Associations·
- Liberté·
- Urgence·
- Attentat·
- Tribunaux administratifs·
- Syrie
3. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 28 février 2019, 17DA00656, Inédit au recueil Lebon
[…] par l'article 1 er de la loi du 20 novembre 2015, […] dans la limite de douze heures par vingt-quatre heures. / L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération. (…) / L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, […] Il résulte de l'article 1 er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015, […]
Lire la suite…- Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police·
- Libertés publiques et libertés de la personne·
- Droits civils et individuels·
- Liberté d'aller et venir·
- État d'urgence·
- Assignation à résidence·
- Décret·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Métropolitain
les zones déterminées par le décret prévu à l'article 2. (...) " ; qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015, modifié par le décret n° 2015-1478 du même jour, que les mesures de fermeture provisoire de lieux de réunion prévues à l'article 8 de la loi du 3 avril 1955 sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain à compter du 15 novembre à zéro heure ; […]
Lire la suite…