Décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

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le 15 nov. 2015

Sur le décret

Entrée en vigueur :	14 novembre 2015
Dernière modification :	15 novembre 2015

Commentaires • 47

1. Droits fondamentaux, réforme des cultes et lutte contre les « séparatismes ».

Village Justice · 2 février 2021

Immédiatement après les attentats du 13 novembre 2015, l'état d'urgence a été instauré par deux décrets n° 2015-1475 et n° 2015-1476, du 14 novembre 2015, dans les termes de la loi ° 55-385, du 3 avril 1955. […]

2. Dossier documentaire décision 2017-695 DC du 29 janvier 2018 M. Rouchdi B. et autre [Périmètres de protection, fermetures de lieux de culte, mesures individuelles…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 mars 2018

Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la

3. Dossier documentaire de la décision n° 2017-684 QPC du 11 janvier 2018, Associations La cabane juridique / Legal Shelter et autre [zones de protection ou de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 janvier 2018

Circulaire du ministre de l'intérieur, 14 novembre 2015, « Mise en œuvre du décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence et du décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l'application de la même loi » ........... 11 II. […]

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Décisions • 446

1. Conseil d'État, Juge des référés, 29 janvier 2016, 396449, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; – le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ; – le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; – le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; – le code des relations entre le public et l'administration ;

2. Tribunal administratif de Toulouse, 10 avril 2017, n° 1701618

Rejet —

[…] — la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 ; — le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ; — le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; — le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; — le code de justice administrative.

3. Tribunal administratif de Toulouse, 17 juin 2016, n° 1600349

Rejet —

[…] — la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ; — le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; — le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; — le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; — la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015 ;

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 13 commentairesCité dans 146 décisions

Outre les mesures prévues aux articles 5, 9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au 1° de l'article 11.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 21 décisions

Le présent décret entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait à Paris, le 14 novembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

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