DÉCRET n°2015-1478 du 14 novembre 2015
Article 1 du Décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1476 du 14 novembre 2015Art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 2
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 : « Outre les mesures prévues aux articles 5, 9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au 1° de l'article 11 » ; […]
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2. Tribunal administratif de Versailles, 12 juillet 2016, n° 1603068
Rejet
[…] 49-06-01 […] — le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] des interdictions de manifestations hostiles à l'avortement devant des centres hospitaliers ont été jugées légales 11. 2. – Le régime dérogatoire prévu par l'article 8 de la loi du 3 avril 1955 L'article 8 de la loi du 3 avril 1955 est relatif à la police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence. Il s'applique en conséquence directe de la déclaration d'état d'urgence. […] B. – Origine de la QPC et question posée La LDH a formé devant le Conseil d'État un recours pour excès de pouvoir à l'encontre du décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 18. […] Drago « L'état d'urgence (lois des 3 avril et 7 août 1955) et les libertés publiques », […]
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