Décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

[…] loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 (JO, 26 juillet 2015, p. 12735) relative au renseignement ; Décrets […] Mais depuis le 1er janvier 2010, toutes les diffamations et injures publiques ou non publiques relèvent de la compétence du TGI (décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 (JO, 31 décembre 2009, p. 23109) relatif à la répartition des compétences entre le TGI et le TI). […]

« Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peuvent, par une disposition expresse : / 1° Conférer aux autorités administratives visées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions en tous lieux, y compris un domicile, […] sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement […] Le Président de la République avait donc décidé de prendre un décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 autorisant, notamment, les perquisitions administratives en tout lieux et à toute heure, […]

Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la