DÉCRET n°2015-1493 du 18 novembre 2015
Article 3 du Décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Chronologie des versions de l'article
Version19/11/2015
Entrée en vigueur le 19 novembre 2015
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 19 novembre 2015, à zéro heure à l'heure locale, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.