DÉCRET n°2015-1508 du 19 novembre 2015
Article 1 du Décret n° 2015-1508 du 19 novembre 2015 modifiant le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT)
Chronologie des versions de l'article
Version22/11/2015
Entrée en vigueur le 22 novembre 2015
Le décret du 9 juillet 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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