DÉCRET n°2015-1508 du 19 novembre 2015

Article 2 du Décret n° 2015-1508 du 19 novembre 2015 modifiant le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-582 du 9 juillet 1990
Art. 1

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