DÉCRET n°2015-1525 du 24 novembre 2015
Article 2 du Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail
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Version27/11/2015
Entrée en vigueur le 27 novembre 2015
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
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