DÉCRET n°2015-1537 du 25 novembre 2015
Article 5 du Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R213-1
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