Décret n° 2015-1539 du 26 novembre 2015 portant diverses dispositions pour l'adaptation des chambres d'agriculture à la réforme régionale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres régionales d'agriculture,
Décrète :
La première réunion des chambres régionales mentionnées par l'ordonnance du 26 novembre 2015 susvisée se tient avant la fin de l'année 2015, sur convocation conjointe des membres des chambres regroupées par les préfets de région.
Jusqu'au prochain renouvellement général des membres élus, les chambres régionales des régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, Auvergne et Rhône-Alpes, Bourgogne et Franche-Comté, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées comprennent l'ensemble des membres élus des chambres régionales regroupées. Lors de la première réunion des chambres régionales regroupées, les membres élisent le bureau de la nouvelle chambre, qui comprend au maximum vingt membres, dont le président, entre trois et treize vice-présidents, un secrétaire et un à treize secrétaires adjoints. Le bureau comprend au moins un membre issu de chaque département composant la région. Le budget de l'exercice 2016 de chaque chambre régionale est établi conjointement par les chambres régionales regroupées et est voté à l'occasion de leur première réunion.
Les comptes financiers relatifs à l'exercice 2015 sont établis par les agents comptables en fonction au sein des chambres régionales regroupées à la date de leur dissolution. Ils sont visés par le président de la nouvelle chambre régionale et soumis à l'approbation de celle-ci.
Jusqu'au prochain renouvellement général des membres élus, la chambre régionale d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine créée par l'ordonnance du 26 novembre 2015 susvisée comprend les membres élus des chambres régionales d'agriculture de Champagne-Ardenne et de Lorraine et les membres de la chambre régionale d'Alsace élus lors des dernières élections antérieures au 1er juillet 2013.
Lors de la première réunion de la chambre régionale d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, les membres élisent son bureau, qui comprend au maximum vingt membres, dont le président, entre trois et dix vice-présidents, un secrétaire et un à treize secrétaires adjoints. Le bureau comprend au moins un membre issu de chaque département composant la région.
Le budget de l'exercice 2016 de la nouvelle chambre régionale est établi conjointement par les chambres régionales de Champagne-Ardenne et de Lorraine et la chambre de région Alsace, et est voté à l'occasion de leur première réunion. Le budget de la chambre interdépartementale est établi et voté par la chambre de région Alsace.
Les comptes financiers relatifs à l'exercice 2015 sont établis par les agents comptables en fonction au sein des chambres régionales et de la chambre de région regroupées à la date de leur dissolution. Ils sont visés par le président de la nouvelle chambre régionale et soumis à l'approbation de celle-ci.