DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015
Article 2 du Décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer
Chronologie des versions de l'article
Version05/12/2015
Entrée en vigueur le 5 décembre 2015
Le médecin-chef du service de santé des gens de mer est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer. Lorsqu'il s'agit d'un médecin du service de santé des armées, il est nommé sur proposition du ministre de la défense.
Le médecin-chef du service de santé des gens de mer est affecté à la direction des affaires maritimes.
Le médecin-chef du service de santé des gens de mer anime l'action du service de santé des gens de mer. Il coordonne l'action des médecins-chefs interrégionaux.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.