DÉCRET n°2015-1579 du 3 décembre 2015

Article 3 du Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R8122-8

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