DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015

Article 7 du Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987
Art. 7-1

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Caroline Lacroix · Dalloz Etudiants · 23 mai 2018

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