Décret n° 2015-1585 du 4 décembre 2015 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 décembre 2015 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1716 bis du code et 384 A et 310 G de l'annexe 2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication,
Décrète :
Le président de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national peut percevoir une indemnité de fonctions et une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont les montants annuels sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la culture.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date du renouvellement de la commission prévue par le décret du 5 juin 2015 susvisé.