Article 1 du Décret n° 2015-1586 du 4 décembre 2015 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Nexter Systems SA

Afin de protéger les intérêts essentiels de la France dans le secteur des systèmes d'armes et des munitions de moyens et gros calibres, et notamment la sécurité de l'approvisionnement et la préservation de la capacité d'innovation concernant ces produits stratégiques, une action ordinaire de l'Etat au capital de Nexter Systems SA est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 ci-après.