Décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Infirmation partielle — 

[…] Si, contrairement à ce que prétend la Sa ALLIANZ VIE, s'agissant des visites médicales périodiques prévues par l'article R. 4626-26 du code du travail applicable en l'espèce, dans sa version antérieure au décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015, visites organisées par le médecin du travail « au moins une fois par an », il ne pouvait alors leur être substitué un entretien avec un infirmier seulement rendu possible depuis le décret précité, en sorte que l'intimée ne peut se prévaloir de ce que M. Y Z a été reçu le 20 octobre 2014 par une infirmière du centre de santé au travail de Cornouaille, cependant, faute par lui de démontrer l'existence d'un réel préjudice, la décision querellée sera confirmée en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts à ce titre (1 000 €).

Infirmation partielle — 

[…] L'article R4626-23 du même code tel que modifié par le décret n°2015-1588 du 4 décembre 2015 qui prévoit que « Le médecin du travail prévoit les examens complémentaires adaptés en fonction des antécédents de la personne, du poste qui sera occupé et dans une démarche de prévention des maladies infectieuses transmissibles. […]