Décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015

Article 3 du Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R3332-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R3334-1-1, Art. R3334-1-2, Art. R3334-3, Art. D3334-3-2

Lexis Veille · 3 avril 2017

Lexis Veille · 3 avril 2017

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