Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 décembre 2015 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code monétaire et financier |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 153-2 et D. 511-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 316-1, L. 614-1, D. 514-9 et D. 614-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 13 octobre 2015,
Décrète :
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Position de la Fédération Française des Centres de Médiation à propos de la circulaire ministérielle du 8 février 2018, prise en application de l'article 8 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, qui précise les modalités d'établissement de listes de médiateurs par les Cours d'appel.