Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015
Article 2 du Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. R512-48
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[…] 3. L'article R. 512-47 du code de l'environnement fixe la liste des pièces composant le dossier de déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement. Une fois que ce dossier a été présenté à l'autorité compétente pour l'instruire, l'article R. 512-48 du code de l'environnement, issu de l'article 2 du décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement, dispose que : « Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration. ». […]
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2. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 28 août 2018, 16BX01879, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. L'article R. 512-47 du code de l'environnement fixe la liste des pièces composant le dossier de déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement. Une fois que ce dossier a été présenté à l'autorité compétente pour l'instruire, l'article R. 512-48 du code de l'environnement, issu de l'article 2 du décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement, dispose que : « Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration. ». […]
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