Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 décembre 2015 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de l'urbanisme |
| Directives transposées : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu le décret n° 2003-1227 du 16 décembre 2003 relatif à l'habilitation des organismes de contrôle prévus au II de l'article 22 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 5 et 26 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 26 février au 19 mars 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R512-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R512-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R512-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R512-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R512-47
Le décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques a opéré une dématérialisation et simplification de la procédure de déclaration des ICPE.