Article 9 du Décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques

[…] condamner Mme le Comptable Responsable du pôle recouvrement spécialisé DNVSF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamner la partie succombant aux entiers dépens dont distraction, pour ceux la concernant, au profit de M e Patricia Hardouin ' Selarl 2H Avocats et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par ses dernières conclusions signifiées le 24 décembre 2019, M. [X] [M] demande à la cour de : Vu les articles 9 et 12 du code de procédure civile et les articles 1166, 1321 et 1341 du code civil statuer ce que de droit sur les appels principal et incident de la SCI Financière [Localité 18] ; recevant M. [X] [M] en ses appels principal et incident, l'y déclarer bien fondé ;