Décret n°2015-1637 du 10 décembre 2015

Article 1 du Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D1233-2

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