Article 4 du Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015, attaqué sous le n° 397844, est quant à lui pris pour l'application de l'article L. 811-4 du même code, qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de désigner les autres services de renseignement, dits du « second cercle », […] selon la terminologie consacrée. 47 Dans son arrêt LQDN, la Cour justifie la différence de jurisprudence avec l'arrêt Parlement c/ Conseil et Commission du 30 mai 2006 (C-317/04 et C-318/04) par la différence de rédaction de la directive e-privacy […] A l'inverse, c'est parce que l'ancienne directive 95/46 excluait de son champ d'application l'ensemble des traitements, quel qu'en soit l'auteur, […]