Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 2015 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3, R. 3225-4 et R. 3225-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-1, L. 421-1, L. 421-2, L. 811-3, L. 811-4, L. 851-1, L. 851-4 à L. 851-6, L. 852-1 et L. 853-1 à L. 853-3 ;
Vu la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 juin 2006 portant règlement d'emploi de la police nationale ;
Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 12 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.
#233;cret n° 2011-219 du 25 février 2011 ; – le décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 ; – le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 ; – le décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 ; – le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 ;