Décret n°2015-1671 du 14 décembre 2015

Article 1 du Décret n° 2015-1671 du 14 décembre 2015 relatif aux seuils de chiffres d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R462-5

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