Décret n° 2015-1690 du 17 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux consulaires des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Roanne-Loire Nord en date du 23 juillet 2015 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lyon en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Etienne Montbrison en date du 23 novembre 2015 ;
Vu le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes adopté par délibération le 28 octobre 2015 et approuvé par arrêté ministériel en date du 11 décembre 2015,
Décrète :
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie métropolitaine dénommée chambre de commerce et d'industrie LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes. Son siège est situé à Lyon.
Sa circonscription est constituée :
1. Du département de la Loire.
2. De la métropole de Lyon ainsi que des cantons et des communes suivants situés dans le département du Rhône :
- des cantons de L'Arbresle, de Brignais, de Genas, de Mornant, de Saint-Symphorien-d'Ozon, de Tarare et de Vaugneray ;
- des communes de Chasselay, Les Chères, Civrieux-d'Azergues, Dommartin, Lentilly et Marcilly-d'Azergues, situées dans le canton d'Anse ;
- des communes de Bully et Saint-Germain-Nuelles, situées dans le canton du Bois-d'Oingt ;
- des communes d'Amplepuis, Chénelette, Claveisolles, Cours-la-Ville, Cublize, Meaux-la-Montagne, Pont-Trambouze, Poule-les-Echarmeaux, Ranchal, Ronno, Saint-Bonnet-le-Troncy, Saint-Jean-la-Bussière, Saint-Nizier-d'Azergues, Saint-Vincent-de-Reins, Thel et Thizy-les-Bourgs, situées dans le canton de Thizy-les-Bourgs.
Un arrêté de l'autorité de tutelle fixe la liste des membres composant la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne de façon provisoire jusqu'au prochain renouvellement général, ainsi que le pourcentage de leurs voix.
Le même arrêté fixe également le lieu et la date à laquelle les membres se réunissent afin d'élire le bureau de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne.
Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Lyon, Saint-Etienne Montbrison et Roanne-Loire Nord sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne.
Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Lyon, Saint-Etienne Montbrison et Roanne-Loire Nord sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.