Décret n°2015-1701 du 18 décembre 2015
Article 4 du Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/2015
Entrée en vigueur le 21 décembre 2015
Le décret n° 2011-187 du 16 février 2011autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.
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