Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015
Article 1 du Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 524,16 euros.
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Décisions • 3
[…] Par un mémoire en défense et des pièces respectivement enregistrés le 14 et le 22 avril 2022, M. E A, représenté par M e Abdelli, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge du préfet du Doubs sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […]
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3. CAA de NANCY, 4ème chambre, 21 juillet 2022, 20NC02337, Inédit au recueil Lebon
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation de son conseil au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
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