Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
Codes visés : | Code de justice administrative, Code des juridictions financières et 1 autre |
Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ;
Vu la loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ;
Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le code des relations entre le public et l'administration est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
- Code des relations entre le public et l'administration
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R221-12, Art. R221-13
[…] - loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. - ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. […] - décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement. - décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer. - décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française.