Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2016
Dernière modification : 1 janvier 2016
Codes visés : Code de justice administrative, Code des juridictions financières et 1 autre

Commentaire1


1Code de justice administrative
www.vie-publique.fr · 2 novembre 2016

[…] - loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. - ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. […] - décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement. - décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer. - décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française.

 

Décisions2


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 24 octobre 2018, n° 16/17623

Infirmation partielle — 

[…] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2016, M me H Y demande à la cour de : Vus les articles 1 er ,1132, 1133, 1137, 1144 du code civil, Vu le Décret n°89-647 du 12 septembre 1989 modifié n°2015-1717 du 22 décembre 2015, Vus les Arrêtés n°79-561 du 20 novembre 1979 modifié par arrêté n°82-10377du 23 avril 1986 et n°89-10266 du 3 avril 1989 portant règlement sanitaire du département de Paris, vu l'article 119 de ce règlement, — Annuler le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 7 juillet 2016 en toutes ses dispositions,

 

2CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 19 mai 2020, 17VE03880, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] 4. Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans leur rédaction avant l'entrée en vigueur du décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 : « Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ».

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ;
Vu la loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ;
Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code des relations entre le public et l'administration est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R221-12, Art. R221-13