Décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015
Article 3 du Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R221-12, Art. R221-13
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