Décret n° 2015-1728 du 22 décembre 2015 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2015 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-4 et L. 3333-3 dans leur rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, R. 2333-6 et R. 3333-1-6 ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Pour les taxes dues en 2016, la date du 1er avril prévue aux articles R. 2333-6 et R. 3333-1-6 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret est remplacée par la date du 15 décembre.