Décret n°2015-1728 du 22 décembre 2015
Article 3 du Décret n° 2015-1728 du 22 décembre 2015 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
Chronologie des versions de l'article
Version25/12/2015
Entrée en vigueur le 25 décembre 2015
Pour les taxes dues en 2016, la date du 1er avril prévue aux articles R. 2333-6 et R. 3333-1-6 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret est remplacée par la date du 15 décembre.
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