Décret n°2015-1730 du 22 décembre 2015
Article 2 du Décret n° 2015-1730 du 22 décembre 2015 relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministre chargé de l'agriculture
Chronologie des versions de l'article
Version25/12/2015
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Version09/04/2017
Entrée en vigueur le 9 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-506 du 6 avril 2017 - art. 1
Par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour le recrutement dans le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par les décrets des 6 avril 1995 et 11 novembre 2009 susvisés, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce corps est fixée à 50 % au titre de l'année 2015 et à 65 % au titre des années 2016 à 2018.
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