Article 1 du Décret n° 2015-1734 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais - Picardie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord - Pas-de-CalaisAbrogé

Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais - Picardie ». Elle a pour circonscription la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
Elle entre en fonctions à compter du 1er janvier 2016.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.
Elle prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Picardie, ainsi que les services de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat et celles relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail.
Les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de toute nature de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Picardie lui sont transférés, ainsi que les droits et obligations du conseil de la formation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie et la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord - Pas-de-Calais mentionnée à l'article 2 lui sont rattachées.