Article 2 du Décret n° 2015-1734 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais - Picardie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord - Pas-de-CalaisAbrogé

La chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais devient une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale, rattachée à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
Cette chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord - Pas-de-Calais a pour circonscription les départements du Nord et du Pas-de-Calais et se compose des sections départementales du Nord et du Pas-de-Calais.
Elle prend en charge les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais, à l'exception de ceux exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat et celles relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail.
Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de toute nature de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais lui sont transférés, à l'exception des droits et obligations de son conseil de la formation, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.