Décret n° 2015-1742 du 23 décembre 2015 portant dissolution de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP)

Sur le décret

Entrée en vigueur :	27 décembre 2015
Dernière modification :	27 décembre 2015

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 30,
Décrète :

Article 1

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L'établissement public national de financement des retraites de La Poste est dissous.

Article 2

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Le compte financier de l'exercice 2015 de l'établissement public national de financement des retraites de La Poste est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006
Sct. TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE., Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 10

- Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006