Décret n°2015-1742 du 23 décembre 2015
Article 1 du Décret n° 2015-1742 du 23 décembre 2015 portant dissolution de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP)
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Version27/12/2015
Entrée en vigueur le 27 décembre 2015
L'établissement public national de financement des retraites de La Poste est dissous.
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