Décret n°2015-1745 du 23 décembre 2015
Article 2 du Décret n° 2015-1745 du 23 décembre 2015 relatif à l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2015
Entrée en vigueur le 27 décembre 2015
Le décret du 23 juillet 1979 susvisé est abrogé.
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