Décret n°2015-1748 du 23 décembre 2015
Article 2 du Décret n° 2015-1748 du 23 décembre 2015 modifiant le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
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Version27/12/2015
Entrée en vigueur le 27 décembre 2015
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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